18 10 / 2011
Le certificat de localisation: Pour qui? Pour quoi? Est-ce vraiment nécessaire?
Le certificat de localisation qui doit généralement être remis à l’acheteur par le vendeur au moment de l’achat d’une propriété est un document préparé par un arpenteur-géomètre et dans lequel il émet son opinion sur la situation géographique de la propriété visée. Le vendeur doit s’assurer d’avoir en mains un certificat valide et représentant l’état actuel de la propriété, et ce, même avant qu’une offre d’achat soit signée. Même si l’acheteur n’obtient pas de financement d’une institution financière pour acquérir l’immeuble, le vendeur doit lui fournir un certificat de localisation à jour de l’immeuble, à moins d’entente à l’effet contraire. Il peut être surprenant de découvrir que l’immeuble est visé par des droits acquis et que vos assurances habitation ne couvrent pas cette situation à moins de débourser une certaine somme supplémentaire pour l’obtention d’une police d’assurance. Il peut également arriver qu’une remise implantée par le vendeur empiète chez le voisin ou dans une servitude d’Hydro-Québec. Vous ne voudriez certainement pas commencer vos relations avec vos nouveaux voisins du mauvais pied. Pour que le certificat de localisation soit valide, il doit répondre à trois critères[i] : 1) Qu’il soit à jour : toute nouvelle construction (bâtiments, clôtures, abri, piscine etc) sur le terrain doit faire partie du certificat de localisation et que le tout doit être à jour avec la règlementation municipale (bande de protection riveraine, zone inondable) et conforme avec le règlement d’implantation (zonage, marges, etc); 2) Qu’il date de moins de dix ans : ce point permet d’éviter la prescription au cas de découverte d’un empiètement ; 3) Portant sur le bon numéro de lot : suite à la rénovation cadastrale ou à une subdivision officielle, il est important de valider si les titres concordent avec les plans officiels. Il faut se rappeler que la confection d’un certificat de localisation est une protection pour l’acheteur, mais également pour le vendeur, car il vaut toujours mieux connaître l’état actuel de la situation avant de mettre à vendre la maison que de devoir renégocier avec l’acheteur suite à la découverte d’irrégularités. [i] Géomatique, p.4, volume 8-Printemps 2011. Cliquez ici pour consulter notre site web afin d’obtenir de plus amples renseignements.
