18 10 / 2011
Le certificat de localisation: Pour qui? Pour quoi? Est-ce vraiment nécessaire?
Le certificat de localisation qui doit généralement être remis à l’acheteur par le vendeur au moment de l’achat d’une propriété est un document préparé par un arpenteur-géomètre et dans lequel il émet son opinion sur la situation géographique de la propriété visée. Le vendeur doit s’assurer d’avoir en mains un certificat valide et représentant l’état actuel de la propriété, et ce, même avant qu’une offre d’achat soit signée. Même si l’acheteur n’obtient pas de financement d’une institution financière pour acquérir l’immeuble, le vendeur doit lui fournir un certificat de localisation à jour de l’immeuble, à moins d’entente à l’effet contraire. Il peut être surprenant de découvrir que l’immeuble est visé par des droits acquis et que vos assurances habitation ne couvrent pas cette situation à moins de débourser une certaine somme supplémentaire pour l’obtention d’une police d’assurance. Il peut également arriver qu’une remise implantée par le vendeur empiète chez le voisin ou dans une servitude d’Hydro-Québec. Vous ne voudriez certainement pas commencer vos relations avec vos nouveaux voisins du mauvais pied. Pour que le certificat de localisation soit valide, il doit répondre à trois critères[i] : 1) Qu’il soit à jour : toute nouvelle construction (bâtiments, clôtures, abri, piscine etc) sur le terrain doit faire partie du certificat de localisation et que le tout doit être à jour avec la règlementation municipale (bande de protection riveraine, zone inondable) et conforme avec le règlement d’implantation (zonage, marges, etc); 2) Qu’il date de moins de dix ans : ce point permet d’éviter la prescription au cas de découverte d’un empiètement ; 3) Portant sur le bon numéro de lot : suite à la rénovation cadastrale ou à une subdivision officielle, il est important de valider si les titres concordent avec les plans officiels. Il faut se rappeler que la confection d’un certificat de localisation est une protection pour l’acheteur, mais également pour le vendeur, car il vaut toujours mieux connaître l’état actuel de la situation avant de mettre à vendre la maison que de devoir renégocier avec l’acheteur suite à la découverte d’irrégularités. [i] Géomatique, p.4, volume 8-Printemps 2011. Cliquez ici pour consulter notre site web afin d’obtenir de plus amples renseignements.
18 10 / 2011
UN TESTAMENT: Pensez-y avant qu’il soit trop tard!
Toute personne majeure et apte devrait rédiger un testament de manière à assurer le respect de sa volonté et pour établir de façon claire et précise de ce qu’il adviendra de son patrimoine à son décès. En effet, selon votre situation personnelle (conjoint marié, conjoint de fait, célibataire, parent d’enfant mineur, propriétaire d’une entreprise, etc…) vous êtes la personne la mieux placée pour décider de ce qui arrivera à votre décès et pour choisir la ou les personnes qui sauront faire le nécessaire pour exécuter vos volontés. La rédaction d’un testament appuyée des conseils judicieux de votre notaire saura faciliter le règlement de votre succession au moyen de mécanismes qui seront mis en place pour veiller au respect de vos volontés. Un testament bien rédigé permet de déterminer, entre autres, qui héritera de quoi, de quelle manière et ce, particulièrement si de jeunes enfants sont héritiers (ex : quel pourcentage à quel âge), qui s’occupera du règlement de la succession et de la gestion des biens par la suite et avec quels pouvoirs, qui sera nommé pour s’occuper des enfants si les 2 parents ne peuvent le faire et bien d’autres détails selon la situation personnelle et les besoins du testateur concerné. Ne faire aucun testament signifie que la loi (le Code civil du Québec) établira qui seront vos héritiers et dans quelles proportions, qui seront les liquidateurs et ce, sans toutefois leur donner de pouvoirs élargis pour mener à bien le règlement de la succession. Il est important de savoir que pour tous les gens qui vivent en union libre, un testament est absolument nécessaire afin que le conjoint de fait survivant hérite de quoi que ce soit. En effet, même si les conjoints non mariés sont en couple depuis plusieurs années et même si des enfants sont nés de cette union, le Code civil du Québec ne reconnaît pas, à ce jour, le conjoint de fait, et ce dernier ne pourra hériter sans disposition testamentaire en sa faveur. A lire dans une prochaine capsule : les différentes formes de testaments reconnus au Québec.
